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La CEDH précise sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne

Publié par Kiergaard sur 11 Octobre 2013, 13:56pm

Catégories : #Droit-Justice

La CEDH précise sa jurisprudence en matière de responsabilité des portails d'informations à raison des commentaires publiés en ligne

Dans une affaire Delfi As c. Estonie, la CEDH a jugé que la mise en cause de la responsabilité d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés en ligne par ses lecteurs était justifiée au regard de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui garantit la libre expression.

  • Cet arrêt relatif aux nouvelles technologies (dont voici un résumé de la jurisprudence de la Cour en la matière) permet de préciser les conditions dans lesquelles des dispositions nationales permettant d'engager la responsabilité d'un site internet en raison des commentaires qui sont publiés sous ses articles respectent la Convention et son article 10 qui protège la liberté d'expression.
  • Les faits étaient simples : Malgré certains dispositifs et avertissements, des commentaires insultants sous à un article du site visant une entreprise locale furent publiés. L'entreprise a obtenu l'engagement de la responsabilité civile de la société Delfi As devant un tribunal estonien sur le fondement des règles du pays relatives aux propos diffamatoires. "Ayant estimé que Delfi contrôlait la publication des messages apparaissant sur site, les juridictions estoniennes rejetèrent la thèse de l’intéressée selon laquelle ses activités de société de prestation de services Internet ou de stockage revêtaient un aspect purement technique, automatique et passif au sens de la directive de l’Union européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique"
  • Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), la société Delfi reproche aux juridictions civiles estoniennes de l’avoir tenue pour responsable des messages écrits par les lecteurs de son site web.
  • La Cour Européenne des Droits de l'Homme pour examiner le litige s'est placé exclusivement sur le terrain du droit interne : "il appartient aux juridictions nationales de résoudre les questions d’interprétation de droit interne et considère qu’il n’y a pas lieu pour elle d’examiner l’affaire sous l’angle du droit de l’Union européenne."
  • Cette position amène la Cour à s'interroger sur deux éléments pour vérifier que l'ingérence dans la liberté d'expression était conforme à la Convention :
    - Le fait que les dispositions prévoyant l'ingérence soient régulières et prévues par la loi (la condition était remplie puisque que des dispositions du droit estonien traitaient de la question).
    - "l’article 10 autorise les ingérences des Etats membres dans la liberté
    d’expression destinées à protéger la réputation d’autrui, pourvu que pareilles ingérences soient proportionnées eu égard aux circonstances de la cause. La question cruciale qui se pose ici est donc de savoir si l’ingérence litigieuse était proportionnée au regard des faits de l’espèce
    ."
  • Pour que l'ingérence soit proportionnée et donc pour qu'une ingérence dans la liberté d'expression relative à l'engagement de la responsabilité d'une personne ou d'une société gérant un site permettant des commentaires soit proportionnée la Cour s'est intéressé à 4 aspects qui ne sont pas des critères généraux mais qui, combinés, ont permis à la Cour de trancher en l'espèce. On peut néanmoins faire une petite généralisation, la Cour a observé :
    - Contexte des publications des messages (ici un article polémique qui aurait du pousser la société à être plus vigilante).
    - L'efficacité des filtres mis en place (en l'occurrence il y en avait mais ils ont mal fonctionné).
    - La possibilité d'engager, ou non, la responsabilité des auteurs réels des messages (en l'occurrence non en raison de l'anonymat).
    - La gravité de la sanction prononcée (en l'occurrence faible et qui n'ont pas entrainé la mise en place de "mesures de protection des droits des tiers susceptibles de restreindre sa liberté d’expression."
  • "Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que la mise en cause de la société Delfi à raison des messages litigieux s’analyse en une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression de l’intéressée. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 en l’espèce"

Conclusion :

- Cet arrêt réaffirme classiquement les conditions de validité d'une ingérence étatique dans la liberté d'expression. Il pose des éléments permettant de l'apprécier dans le champ nouveau des litiges liés au contenu des commentaires postés sur des sites internets (en l'occurrence un portail d'information).
- Si on creuse un peu, on peut voir un risque pour l'anonymat sur ce type de sites dans la mesure où la possibilité d'engager la responsabilité de l'auteur vient réduire les chances que ce soit la responsabilité de société gestionnaire du site qui soit engagées (la tendance était néanmoins déjà lancée).

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