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Passeport biométrique : L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite pour la Cour de Justice de l'Union Européenne

Publié par Kiergaard sur 17 Octobre 2013, 16:40pm

Catégories : #Droit-Justice

Passeport biométrique : L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite pour la Cour de Justice de l'Union Européenne
  • Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui relatif à l'arrêt C-291/12 Michael Schwarz / Stadt Bochum (non encore publié), la Cour de Justice de l'Union Européenne affirme que l’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite

"Si leur prélèvement et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont néanmoins justifiées pour empêcher toute utilisation frauduleuse des passeports"

  • (Contexte) "Le règlement n° 2252/20041 prévoit que les passeports2 comportent un support de stockage de haute sécurité qui contient, à côté d’une photo faciale, deux empreintes digitales. Ces dernières ne peuvent être utilisées que dans le seul but de vérifier l’authenticité du passeport et l’identité de son titulaire.
    M. Schwarz a sollicité la délivrance d’un passeport auprès de la ville de Bochum (Allemagne), tout en refusant que soient relevées, à cette occasion, ses empreintes digitales
    ."
  • L'arrêt d'espèce confirme la validité de ce règlement eu égard à la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne et notamment l’article 8, paragraphe 1, de la Charte qui consacre le droit de toute personne «à la protection des données à caractère personnel la concernant»
  • Dans cet affaire la Cour a suivi les conclusions de son avocat général qui avait rendu ses conclusions détaillées mi-juin (en français et très clair).
    - En effet celui-ci avait écarté les motifs d'invalidité allégués :
    La base juridique inappropriée (écarté dans les paragraphes 25 à 28)
    Le vice de procédure tirée de la non-consultation du Parlement Européen (paragraphes 29 à 34)
    3° La violation du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (paragraphes 35 à 55)

 

  • Concernant la violation de la Charte, les enjeux étaient les suivants : "L’article 8, paragraphe 1, de la Charte consacre le droit de toute personne «à la protection des données à caractère personnel la concernant». Or, les empreintes digitales sont, à l’évidence, des données à caractère personnel. Plus particulièrement, le paragraphe 2 dudit article prévoit que «[c]es données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification».
    Toute limitation apportée à ce droit doit respecter les prescriptions de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. Ainsi doit-elle être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit en question et le principe de proportionnalité, c’est-à-dire être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnu par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.

    1° La Cour retient le fait que la mesure est prévue par la loi (en l'occurrence le règlement en cause...).
    2° Il n'a pas été allégué que la mesure ne respectait pas le contenu essentiel du droit en question.
    3° L'objectif d'intérêt général reconnu par l'Union (impossible de faire une liste tant il y en a et qu'on ne peut plus tellement discuter même si pour certains on pourrait en discuter la raison même...) est celui de la "sécurisation des frontières extérieures" pour l'avocat général, la Cour parle dans son communiqué "d'empêcher l’entrée illégale de personnes dans l’Union européenne". Les mesures en cause visant, dans ce but, "à prévenir la falsification des passeports et à empêcher leur utilisation frauduleuse." Restaient à mesurer la nécessité et la proportionnalité de la mesure.
    4° Concernant la nécessité de la mesure, c'est assez drôle dans la mesure où on se rend compte que rien dans les objectifs n'est jamais remis en cause... En effet la nécessité de l'insertion des empreintes digitales est tirée de ce que les autres moyens biométriques ne sont pas encore assez fiables... L'avocat général répondant ainsi : "il est clair que le législateur de l’Union était pleinement dans son rôle en cherchant à compliquer la tâche des faussaires en rajoutant deux éléments biométriques et en approfondissant l’harmonisation des éléments de sécurité. Autrement dit, le fait que la méthode biométrique choisie soit faillible et qu’elle n’ait pas pour effet de faire du passeport un document totalement infalsifiable ou résistant à toute tentative de destruction ne saurait avoir pour conséquence de la rendre inapte à la réalisation de l’objectif poursuivi" et la Cour : "En effet, en ce qui concerne le prélèvement des empreintes digitales, il n’a pas été porté à la connaissance de la Cour qu’il existait une mesure suffisamment efficace mais moins attentatoire. La Cour relève notamment que le niveau de maturité technologique de la méthode fondée sur la reconnaissance de l’iris n’atteint pas le niveau de celle fondée sur des empreintes digitales et que, en raison de ses coûts sensiblement plus élevés à l’heure actuelle, elle est moins adaptée à une utilisation généralisée.". La justification juridique étant la suivante : "L’hypothèse d’une erreur manifeste du législateur de l’Union – la seule susceptible d’être sanctionnée lorsque, comme ici, il dispose, «dans un cadre technique complexe à caractère évolutif […], d’un large pouvoir d’appréciation, notamment quant à l’appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’il adopte» – apparaît ainsi devoir être écartée, et ce d’autant plus que la Cour ne peut, dans un tel contexte, substituer son appréciation à celle du législateur à qui le traité a conféré cette tâche.".
    La Cour poursuit pour montrer que les dispositions ne vont pas au delà de l'objectif : "Quant au traitement des empreintes digitales, la Cour relève que les empreintes digitales jouent un rôle particulier dans le domaine de l’identification des personnes en général. Ainsi, la comparaison des empreintes digitales prélevées sur un lieu avec celles stockées dans une base de données permettent d’établir la présence sur ce lieu d’une certaine personne, que ce soit dans le cadre d’une enquête criminelle ou dans le but d’opérer une surveillance indirecte d’une telle personne.
    Cependant, la Cour observe que le règlement précise expressément que les empreintes digitales ne peuvent être utilisées que dans le seul but de vérifier l’authenticité du passeport et l’identité de son titulaire. De surcroit, le règlement ne prévoit la conservation des empreintes digitales qu’au sein même du passeport, lequel demeure la possession exclusive de son titulaire. N’envisageant aucune autre forme ni aucun autre moyen de conservation de ces empreintes, le règlement ne saurait être interprété comme fournissant, en tant que tel, une base juridique à une éventuelle centralisation des données collectées sur son fondement ou à l’utilisation de ces dernières à d’autres fins que celle visant à empêcher l’entrée illégale de personnes sur le territoire de l’Union"

    Le caractère proportionné est déduit des éléments précédents (nécessité et atteinte de l'objectif sans aller au delà) (concernant la maintien des dispositions actuelles : "Pour sa part, la seule insertion de la photo faciale est, certes, moins attentatoire, mais, compte tenu de l’évolution dans l’apparence physique dont elle est incapable de rendre compte, ne se révèle pas tout aussi efficace en cas de besoin, pour les autorités de contrôle, de confirmer l’identité d’une personne et son lien légitime avec le passeport qu’il présente.").

    L'avocat général conclut ainsi : "Alors, oui, l’identification par la comparaison des empreintes digitales est une technique qui connaît des limites et, non, il ne m’est pas possible de dire que le règlement n° 2252/2004 tel que modifié a mis en place un régime permettant d’exclure, de manière absolue, tout risque, y compris en termes d’utilisation frauduleuse et de contrefaçon. Cela étant, j’estime, au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent et des précautions qui ont été prises, que le législateur a pris toutes les mesures nécessaires afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le traitement loyal et licite des données personnelles requises pour la délivrance d’un passeport. Il est indéniable que, par son attitude mesurée, il a ainsi procédé à une pondération équilibrée des intérêts de l’Union en présence.
    Par conséquent, l’atteinte que l’article 1er, paragraphe 2, du règlement n° 2252/2004 tel que modifié porte manifestement au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel doit être jugée proportionnée.
    "

     

Observations :

- Il sera difficile à faire avaler aux défenseurs de la liberté de la vie privée que le lancement d'un passeport biométrique (certes limité dans son application à ceux qui doivent quitter l'UE et qui ne serait contrôlé que dans peu de cas en complément de la traditionnelle photographie) ne conduira pas à la mise en place centralisée d'une base de données regroupant ces empruntes biométriques (nécessaire pour le contrôle justement...)
- Il m'apparaît dommage que la question de la nécessité de la mesure ne soit mesurée qu'en raison de l'adéquation à l'objectif et non pas en raison des risques qu'une falsification (certes il n'y a rien d'infaillible) ferait courir dans une société où les empruntes biométriques sont amenées à jouer un rôle de plus en plus important... (Les enjeux ont été développés ici dans cet article). Avec un tel raisonnement on justifierait le paiement biométrique par l'objectif d'éviter les vols de carte bancaire sans s'interroger sur les conséquences de la falsification des empreintes.
- De manière plus générale, le coup du "l'objectif a été choisi donc la seule chose que vous pouvez dire sur les mesures qui s'y rapportent c'est critiquer le fait qu'elle ne permettent pas de l'atteindre suffisamment bien" m'apparaît personnellement assez dangereux et critiquable intellectuellement.

 

Pendant ce temps :

- La Belgique est trainée en justice par la Commission pour tarder à mettre en place ces mêmes passeports.
- Cette affaire va probablement clôre (ou du moins apporter la même réponse) une affaire intentée par un ressortissant néerlandais dans les mêmes circonstances que le requérant allemand....


 

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