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Espagne : Une ardoise de plusieurs milliards pour un impôt spécial contraire au droit de l'UE ?

Publié par Kiergaard sur 24 Octobre 2013, 12:40pm

Catégories : #Droit-Justice, #Actualité économique et financière

Espagne : Une ardoise de plusieurs milliards pour un impôt spécial contraire au droit de l'UE ?

Dans ses conclusions rendues aujourd'hui dans l'affaire C-82/12 Transportes Jordi Besora devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'avocat général suédois Nils Wahl s'est prononcé en faveur de la reconnaissance d'une contrariété entre un impôt spécial voté par l'Espagne sur les ventes au détail d'hydrocarbures et le droit de l'Union Européenne. Si cela était reconnu par la CJUE sans limitation des effets dans le temps du jugement alors cela peut avoir "des conséquences dévastatrices".
Après la France, c'est au tour de l'Espagne.


Le communiqué de presse relatif à cette affaire
Conclusions intégrales

  • Est en jeu l'interprétation d'un article de la directive européenne sur les accises qui "fixe les règles relatives à la perception des accises dans l’UE de manière à éviter que des impositions indirectes supplémentaires n’entravent indûment les échanges.". Une de ses dispositions "reconnaît la faculté aux États membres d’introduire ou de maintenir des impositions indirectes non harmonisées sur des produits qui font déjà l’objet de règles en matière d’accises. Cette faculté est soumise à deux conditions : (i) l’imposition en cause doit poursuivre une finalité spécifique, non budgétaire, et (ii) elle doit respecter les règles applicables aux accises ou à la TVA"
  • L'avocat général ne caractérise aucune de ces deux conditions :
    1° Il répond par la négative à la question suivante : "une imposition indirecte qui sert (à tout le moins en partie) une finalité budgétaire, en ce sens qu’elle finance les compétences transférées dans le domaine de la santé, peut-elle néanmoins être considérée comme relevant du champ de l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les accises?" "L’IVMDH (Impuesto de Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) poursuit le même objectif que le droit d’accise déjà harmonisé sur les huiles minérales, qui consiste à réduire les coûts sociaux (en matière de santé et d’environnement) résultant de la consommation d’hydrocarbures. Selon lui, ce chevauchement exclut la possibilité de considérer l’IVMDH comme compatible avec l’exigence selon laquelle l’imposition en question doit poursuivre une finalité spécifique" [Protéger le marché intérieur ...]
    2° Il répond également de manière négative à la question du respect des règles applicables : "En effet, l’IVMDH est perçu à un moment qui ne coïncide pas avec les exigences fixées soit par la législation de l’UE sur l’exigibilité des accises, soit celle sur la TVA".
    Je renvoie aux développements dans les conclusions pour le détail de l'argumentation juridique. En clair si on veut être sarcastique on dira que vu que l'Espagne ne s'est pas conformée à ses obligations de mettre les impératifs tenant à la bonne marche du marché intérieur avant ses impératifs tenant à la pérennité du financement de ses collectivités doit en payer le prix... 
     
  • Néanmoins, le prix qu'elle doit payer dépendra de la manière dont la Cour de Justice de l'Union Européenne tranchera le litige et surtout de la question de savoir "s'il est approprié de limiter les effets dans le temps de l’arrêt de la Cour en l’espèce?"
    Pour faire bref, par principe la CJUE ne peut limiter les effets de ses arrêts dans le temps que dans des situations exceptionnelles qui tiennent à 2 conditions cumulatives : "D’une part, un «risque de répercussions économiques graves» doit être établi. Ces répercussions doivent résulter, notamment, d’un nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur. D’autre part, le comportement illicite doit avoir été adopté en conséquence de l’existence d’une incertitude objective et importante quant à l’interprétation et à la portée des dispositions en question du droit de l’Union."
    Concernant le "risque de répercussions économiques graves", il ne fait aucun doute dans l'esprit de l'avocat général que les conséquences seront graves, même si elles seront surement inférieures aux 13 milliards évoqués par le gouvernement espagnol...
    "Il en est ainsi en particulier en raison de la situation financière précaire actuelle de l’Espagne et de ses Communautés autonomes. En outre, une déclaration d’incompatibilité pourrait, selon lui, avoir des répercussions graves sur le système qui contribue au financement des Communautés autonomes et ébranler ou tout du moins perturber le financement régional des soins de santé." // Pour bien comprendre les enjeux... : "Bien qu’une telle charge financière supplémentaire aurait sans aucun doute des conséquences dévastatrices pour tout État, la gravité des conséquences en jeu pour un État membre dans la situation financière de l’Espagne ne peut pas, selon moi, être sous-estimée."

    Néanmoins, j'ai bien dit que les deux critères étaient cumulatifs et donc "la seconde condition, relative à l’incertitude quant à la signification et à la portée des dispositions en cause du droit de l’Union, doit également être remplie."

    2° "Il ne semble pas exister une telle incertitude (objective et importante quant à l'interprétation et la porée des dispositions en question) en l’espèce [...] lorsque l’IVMDH a été adopté, la Cour avait déjà fourni des éléments d’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les accises et, surtout, statué à titre préjudiciel sur l’incompatibilité d’un impôt interprété de manière similaire [...] rien dans les documents soumis à la Cour ne laisse penser que la Commission a induit le gouvernement espagnol en erreur au sujet de la légalité de l’IVMDH. Au contraire, elle a clairement indiqué qu’elle considérait l’IVMDH comme illégal. [...] Dès lors, il ne me paraît pas approprié de limiter en l’espèce les effets de l’arrêt de la Cour dans le temps."

    L'avocat général enfonce le clou "Ceci étant dit, je ne pense pas qu’il puisse catégoriquement être exclu que, dans certaines circonstances, tout à fait exceptionnelles, dans lesquelles l’impact financier de la rétroactivité serait particulièrement grave, la Cour puisse envisager la limitation des effets de son arrêt dans le temps, même lorsque la deuxième condition, relative à la bonne foi, n’est pas remplie. Ce serait le cas, en particulier, lorsque les conséquences financières sont jugées clairement disproportionnées par rapport au degré de négligence en cause. Je mettrais néanmoins en garde contre l’abandon du critère de bonne foi en l’espèce. Comme noté ci-dessus, l’Espagne semble avoir sciemment pris le risque d’introduire la législation en cause et, en conséquence, cette législation est appliquée depuis de nombreuses années au détriment du consommateur final et du marché intérieur.

 

Réponse de la Cour dans quelques semaines (ou mois), la presse espagnole s'est déjà emparée de l'affaire en tout cas...

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